Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles et des prestations de services proposées par la société APP WORK SAS (« le Prestataire »), via la plateforme en ligne Mr Paulia accessible à l'adresse https://monsieurpaulia.com, à toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant accéder auxdits services.

Toute commande ou utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Description des services

Mr Paulia est une plateforme en ligne de services numériques dédiée à l'assistance, au cadrage et à la réalisation de projets digitaux. En combinant la puissance d'agents d'intelligence artificielle générative spécialisés et l'expertise d'une supervision humaine, la plateforme intervient sur deux phases distinctes :

• La phase de cadrage : la transformation instantanée des idées, expressions de besoins ou cahiers des charges du Client en un dossier de cadrage technique, fonctionnel et budgétaire standardisé (comprenant l'analyse des besoins, la génération du cahier des charges et un chiffrage estimatif) ;
• La phase de réalisation et de maintenance : la coordination, la supervision et l'exécution technique du projet digital ainsi cadré, son intégration et, selon la demande du Client, la maintenance des applications.

L'ensemble de ces services est fourni exclusivement à distance.

2.1. La phase de cadrage

2.1.1. Description des Livrables inclus

Le Dossier de Cadrage finalisé et validé comprend exclusivement :

• un document de spécifications fonctionnelles et techniques décrivant l'architecture globale et les fonctionnalités attendues du projet ;
• des maquettes fonctionnelles (wireframes ou prototypes visuels non dynamiques) ;
• un rétroplanning prévisionnel de réalisation.

2.1.2. Exclusions strictes de périmètre

La phase de cadrage exclut strictement les prestations suivantes :

• Aucune prestation de développement informatique : le Service ne fournit aucun code source, aucune ligne de programmation (front-end, back-end, ou base de données exploitable en l'état), ni aucune intégration logicielle.
• Aucun livrable directement déployable : les Livrables fournis constituent un document de référence théorique et technique destiné à servir de base à un développement futur. Ils ne sauraient être assimilés à un logiciel, une application ou un site web fonctionnel.
• Absence de valeur contractuelle des estimations : l'estimation chiffrée et le planning fournis dans le Dossier de Cadrage sont générés à titre purement indicatif et prévisionnel. Ils ne constituent en aucun cas un devis ferme, une offre de contrat, ou un engagement tarifaire de la part de la société APP WORK SAS pour la réalisation ultérieure du projet.

2.2. Phase de réalisation

À l'issue de la prestation de cadrage, toute phase de développement technique ultérieure donnera lieu à une proposition commerciale distincte. Cette proposition devra être expressément acceptée par le Client avant le démarrage des prestations de développements.

Les délais de réalisation y sont indiqués à titre indicatif, sauf mention expresse d'un délai impératif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable au Client (retard dans la transmission des éléments, demandes de modification en cours de réalisation, etc.).

3. Processus de commande et déroulement du service

Le service se déroule selon les étapes suivantes :

• Le Brief : le Client complète un parcours guidé en ligne (secteur d'activité, description du projet, charte graphique et dépôt de documents ou cahier des charges). Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la véracité des informations qu'il transmet.
• Le Cadrage IA gratuit : une première analyse automatisée est immédiatement générée sans frais, afin de valider la faisabilité globale du projet et d'en structurer les premiers besoins.
• La Réassurance : en cas de doute ou de question avant de payer, le Client dispose de la faculté d'échanger avec un expert ou de planifier un rendez-vous directement depuis la plateforme.
• La Production et le Paiement du Cadrage : dès la validation du paiement forfaitaire, l'équipe d'agents IA est activée pour générer l'intégralité des pièces du dossier de cadrage (spécifications, maquettes, estimation et planning).
• La Livraison et l'Offre de Réalisation : un Chef de Projet humain contrôle et valide rigoureusement chaque livrable, puis les met à disposition sur le tableau de bord du Client. À l'issue de ce cadrage, une offre commerciale détaillée et individualisée est transmise au Client : le montant et les modalités de la prestation de réalisation technique y seront alors spécifiquement définis et soumis à son acceptation préalable.

4. Conditions financières et modalités de paiement

4.1. Prix

• Phase de cadrage : le tarif en vigueur pour la génération du dossier de cadrage est fixé selon le montant indiqué sur la plateforme.
• Phase de réalisation technique : le coût de la prestation de réalisation technique ultérieure n'est pas inclus dans ce forfait. Il sera spécifiquement défini et chiffré dans l'offre de réalisation, soumis à l'acceptation préalable du Client.

4.2. Modalités de paiement

• Le montant forfaitaire lié à la phase de cadrage est exigible immédiatement à la commande, avant le lancement de la production par les agents IA. Le paiement s'effectue obligatoirement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée intégrée au site.
• Les modalités de règlement relatives à la phase de réalisation technique seront, quant à elles, précisées dans l'offre de réalisation.

5. Validation des livrables

À la réception des Livrables, le Client disposera d'un délai de sept (7) jours pour accepter ou refuser le(s) Livrable(s). À défaut d'une telle notification par le Client dans ce délai, le(s) Livrable(s) seront réputés être acceptés.

En cas de refus ou de réserves notifiées par le Client dans le délai susvisé, la société APP WORK SAS corrigera les points non conformes et remettra le(s) Livrable(s) rectifié(s) dans un délai de sept (7) jours par livrable. À la réception du ou des Livrable(s) rectifié(s), le Client examinera à nouveau leur conformité par rapport au Contrat et la procédure mentionnée à l'alinéa précédent sera à nouveau mise en place.

6. Propriété intellectuelle et droits sur les livrables

6.1. Propriété des Éléments du Client

Le Client demeure le propriétaire exclusif de l'ensemble des données, concepts, marques, logos, textes, cahiers des charges et fichiers (« Éléments du Client ») qu'il téléverse sur la Plateforme dans le cadre du Brief. Le Client concède à la société APP WORK SAS une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'utilisation de ces Éléments du Client, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service et à la génération des Livrables. Le Client garantit détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments et garantit la société APP WORK SAS contre toute action en contrefaçon de tiers.

6.2. Propriété de la Plateforme et des Outils de l'ESN

La Plateforme, l'architecture de la solution « Mr Paulia », les algorithmes, le code source du site, les interfaces graphiques, les modèles de prompts, l'agencement des agents IA, le savoir-faire, les méthodes, ainsi que les bases de données utilisés pour faire fonctionner le Service sont et restent la propriété exclusive et entière de la société APP WORK SAS. Rien dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une cession ou une concession de droits sur ces outils au profit du Client.

6.3. Régime juridique et Cession des Livrables

Conformément au droit de la propriété intellectuelle applicable aux œuvres générées ou assistées par ordinateur :

• Cession des droits : sous réserve du paiement intégral et effectif du prix, la société APP WORK SAS cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation sur les Livrables finaux. Cette cession est valable pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.
• Réserve technique et exclusion de garanties liées à l'IA : le Client est expressément informé et accepte que les Livrables sont co-générés par des outils et modèles d'intelligence artificielle. En conséquence :
  • Exclusion de la garantie d'éviction : la société APP WORK SAS n'accorde aucune garantie d'éviction et ne garantit pas l'originalité absolue des Livrables fournis.
  • Limites de similitude : APP WORK SAS ne peut garantir que certaines structures textuelles génériques, lignes de code standards, architectures de bases de données ou agencements de maquettes basiques ne se retrouveront pas à l'identique dans d'autres livrables générés pour des tiers.
  • Périmètre de la cession : la cession de droits consentie au Client ne porte donc que sur la combinaison unique, finale et personnalisée des Livrables spécifiques à son projet, sous réserve de la disponibilité des droits concédés par les modèles d'IA tiers. Le Client assume seul les risques liés à l'exploitation de ces éléments automatisés.
• Réservation de droits : la société APP WORK SAS conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils et de tout élément préexistant à la mission. Le Client ne peut utiliser ces éléments qu'aux fins du projet commandé.

7. Responsabilité

7.1. Nature de l'obligation de la société APP WORK SAS

La société APP WORK SAS s'engage à déployer ses meilleurs efforts, ses compétences techniques, ainsi qu'une supervision par un directeur de projet humain qualifié pour assurer la cohérence et la qualité professionnelle des livrables.

7.2. Exonération de responsabilité liée à la technologie IA

Le Client accepte pleinement les risques inhérents aux technologies d'intelligence artificielle. En conséquence, la société APP WORK SAS ne pourra être tenue responsable :

• des éventuelles erreurs, approximations, « hallucinations » ou omissions mineures qui subsisteraient dans les livrables, malgré la relecture et la validation finale par le directeur de projet humain ;
• de l'inadéquation des livrables aux objectifs commerciaux ou financiers secrets ou non exprimés par le Client lors du brief ;
• des évolutions technologiques ou réglementaires futures qui rendraient les choix d'architecture ou les spécifications du dossier de cadrage obsolètes.

7.3. Plafond de responsabilité contractuelle

Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société APP WORK SAS serait engagée par le Client au titre de l'exécution du service, et ce quel qu'en soit le fondement juridique, le montant total et cumulé des indemnités ou dommages-intérêts que la société APP WORK SAS pourrait être amenée à verser au Client est strictement limité et plafonné au montant effectivement perçu par la société APP WORK SAS au titre de la commande en cause.

La société APP WORK SAS ne pourra en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects subis par le Client, tels que (sans que cette liste soit limitative) : perte de chance, perte de profit, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, ou retard dans le lancement d'une activité commerciale.

8. Force majeure

La société APP WORK SAS ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement, d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations contractuelles si ce manquement est directement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse entre les Parties, sont expressément assimilés à des cas de force majeure les événements technologiques majeurs échappant au contrôle de la société APP WORK SAS, quand bien même ils ne rempliraient pas strictement les critères juridiques de la force majeure.

L'apparition d'un cas de force majeure suspend immédiatement l'exécution du Service. La société APP WORK SAS s'efforcera d'en informer le Client par tout moyen écrit (alerte sur la plateforme ou e-mail). Si l'empêchement technique persiste pendant plus de sept (7) jours ouvrés, chaque Partie aura la faculté de résilier la commande de plein droit, par simple notification écrite (e-mail), sans qu'aucune indemnité ni dommages-intérêts ne soient dus de part et d'autre. Dans cette hypothèse, si les Livrables n'ont pas pu être générés et mis à disposition sur le tableau de bord du Client, ce dernier sera intégralement remboursé de sa commande de 89 €.

9. Confidentialité

La société APP WORK SAS s'engage à considérer comme strictement confidentiels l'ensemble des concepts, idées de projets, secrets d'affaires, documents d'expression de besoins, cahiers des charges et éléments de charte graphique (« Informations Confidentielles ») transmis par l'autre Partie ou téléversés sur la plateforme Mr Paulia dans le cadre de l'exécution du Service. Elle s'engage formellement à ne pas divulguer, prêter, vendre ou exploiter ces Informations Confidentielles pour son propre compte ou pour le compte de tiers, et à restreindre leur accès aux seuls collaborateurs humains (experts, Directeur de Projet) et agents IA strictement affectés à la production et à la validation du dossier de cadrage du Client.

Cet engagement de confidentialité entre en vigueur dès la soumission du Brief par le Client et persistera pendant une durée de trois (3) ans à compter de la livraison du Dossier de Cadrage sur le tableau de bord du Client, nonobstant la fin de la relation contractuelle.

10. Données à caractère personnel

10.1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les termes ci-après seront interprétés comme suit :

• RGPD : règles visant à protéger les personnes contre les risques d'abus en matière de fichier et de traitement de données à caractère personnel au regard de leurs libertés et droits fondamentaux.
• Donnée à caractère personnel (« DCP ») : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
• Traitement de DCP : toute opération ou processus d'opérations, y compris manuelles, portant sur la collecte, l'enregistrement, l'utilisation, la communication de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment l'organisation, l'élaboration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
• Fichier de DCP : tout ensemble structuré et stable de données personnelles accessibles selon des critères déterminés.
• Responsable du traitement de DCP : la personne physique ou morale, publique ou privée qui a le pouvoir de décider de la création du traitement, seule ou conjointement avec d'autres, et qui détermine les finalités et les moyens à mettre en œuvre.
• Sous-traitant de DCP : toute personne différente du responsable du traitement et traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et selon ses instructions.
• Destinataire des DCP : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données ou à qui des données sont rendues accessibles. Les autorités habilitées dans le cadre d'une mission particulière d'enquête ne sont pas destinataires des DCP.
• Personne concernée : la personne à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.

10.2. Obligations de la société APP WORK SAS

La société APP WORK SAS s'engage, et se porte fort pour ses personnels, à ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition des tiers, pour quelque motif que ce soit, les DCP qu'elle serait amenée à traiter pour le compte du Client au titre de l'exécution du service. À ce titre :

• elle garantit qu'elle traitera les DCP exclusivement pour le compte du Client suivant ses instructions et s'interdit de les utiliser pour son propre compte, de se les approprier ou de les communiquer à des tiers ;
• elle déclare avoir mis en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des DCP traitées dans le cadre du service ;
• elle s'engage à informer immédiatement le Client en cas de faille de sécurité dont elle aurait connaissance.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Client demeure l'unique propriétaire des DCP traitées pour son compte. Les modalités complètes du traitement figurent dans la politique de confidentialité, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

11. Droit de rétractation et renonciation expresse

11.1. Clientèle professionnelle

Conformément à la législation en vigueur, les clients professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, PME) ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. La commande passée par un professionnel sur la plateforme est ferme, définitive et non remboursable dès sa validation.

11.2. Clientèle consommateur ou non-professionnel

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, le principe général prévoit un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que le Service proposé par la plateforme consiste en la fourniture d'un contenu numérique indépendant d'un support matériel et dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. En conséquence, et conformément à l'article L.221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, le Client :

• consent expressément à ce que les prestations débutent immédiatement après la validation de son paiement, soit avant l'expiration du délai légal de quatorze jours ;
• renonce expressément et formellement à son droit de rétractation.

Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée une fois le paiement validé et le processus de traitement enclenché. Les modalités sont détaillées dans la page Droit de rétractation.

12. Dispositions générales

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une quelconque des stipulations du contrat venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

13. Droit applicable et règlement des différends

Le droit applicable à l'appréciation des présentes conditions générales est le droit français. En cas de litige survenu dans l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties mettront en œuvre tous les moyens pouvant permettre sa résolution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris (France).