Droit de rétractation

1. Clientèle professionnelle

Conformément à la législation en vigueur, les clients professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, PME) ne bénéficient d'aucun droit de rétractation. La commande passée par un professionnel sur la plateforme est ferme, définitive et non remboursable dès sa validation.

2. Clientèle consommateur ou non-professionnel

Pour les clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, le principe général prévoit un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, le Client reconnaît expressément que le Service proposé par la plateforme consiste en la fourniture d'un contenu numérique indépendant d'un support matériel et dont l'exécution commence immédiatement après le paiement. En conséquence, et conformément à l'article L.221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, le Client :

• consent expressément à ce que les prestations débutent immédiatement après la validation de son paiement, soit avant l'expiration du délai légal de quatorze jours ;
• renonce expressément et formellement à son droit de rétractation.

Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera acceptée une fois le paiement validé et le processus de traitement enclenché.

3. Exception, empêchement technique (force majeure)

Si, du fait d'un cas de force majeure ou d'un empêchement technique persistant plus de sept (7) jours ouvrés, les livrables n'ont pas pu être générés et mis à disposition sur le tableau de bord du Client, ce dernier est intégralement remboursé de sa commande de 89 €, dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales de vente.

4. Contact

Pour toute question relative à votre commande, contactez-nous à contact@app-work.com, ou par courrier à l'attention d'APP WORK SAS, 5 bis rue Béranger, Paris, France.